Taux d'usure
Le taux d'usure fixe le taux maximal qu'une banque peut vous accorder, assurance et frais compris. Par catégorie de prêt, ce taux est calculé chaque trimestre par la Banque de France.
- Durée : moins de 10 ans. Taux fixe : 4,09 %.
- Durée : de 10 ans à moins de 20 ans. Taux fixe : 4,68 %.
- Durée : 20 ans et plus. Taux fixe : 5,40 %.
Taux d'usure 2026 : les seuils du trimestre
| Prêt immobilier à taux fixe | Taux d'usure | TAEG moyen du trimestre précédent |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 4,09 % | 3,07 % |
| De 10 à moins de 20 ans | 4,68 % | 3,51 % |
| 20 ans et plus | 5,40 % | 4,05 % |
| Prêt à taux variable | 5,52 % | 4,14 % |
| Prêt relais | 6,49 % | 4,87 % |
La dernière colonne présente le taux effectif moyen relevé au trimestre précédent. Le code de la consommation établit une règle fixe qui détermine ce seuil.
Comment la Banque de France fixe le taux d'usure
Un prêt devient usuraire si son taux effectif global est supérieur de plus d'un tiers au taux effectif moyen observé au trimestre précédent. Dans l'article L., vous trouverez cette définition. Code de la consommation : article 314-6.
Taux d'usure = valeur du taux effectif moyen au trimestre précédent × 4 / 3
Chaque trimestre, la Banque de France collecte les taux moyens auprès des établissements de crédit, puis calcule les seuils. La publication d'un avis au Journal officiel rend ensuite les seuils applicables.
Trois groupes de durée s’appliquent aux crédits immobiliers à taux fixe depuis l’arrêté du 29 juin 2022 : moins de 10 ans, de 10 ans jusqu’à 20 ans exclus, et 20 ans et plus.
Ce que le taux d'usure prêt immobilier change pour votre offre
Le TAEG indiqué dans votre offre doit rester inférieur ou égal au seuil prévu pour sa catégorie. Une fois le seuil franchi, le prêt serait usuraire, et cela reste vrai quel que soit le taux nominal indiqué.
Le seuil se base sur le TAEG plutôt que sur le taux nominal. Les intérêts, l’assurance et les frais du dossier, de garantie et de courtage entrent tous dans le total. Grâce à ces éléments, le calcul du TAEG examine votre situation.
Le taux d'usure concerne les prêts faits aux particuliers, ainsi qu'aux associations et aux collectivités locales. Dans le cas des entreprises, le plafond ne concerne que les découverts en compte.
Les seuils tenant compte du trimestre précédent peuvent ne plus correspondre au marché en cas de hausse rapide des taux, selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Cet écart avait déjà été observé entre février et décembre 2023.