Frais de notaire réduits
Pour obtenir des frais de notaire réduits, la loi prévoit plusieurs voies : l'achat dans le neuf, le chiffrage à part du mobilier cédé avec le bien, le taux de 4,50 % conservé pour une première propriété, ou une remise encadrée sur les émoluments.
- Pour un bien neuf vendu avec TVA, les droits s'élèvent à 0,715 %, alors que l'ancien peut aller jusqu'à 6,32 %.
- Une première propriété reste à 4,50 % au plus, y compris dans les départements dont le taux atteint 5 %.
- Au-delà de 100 000 €, la remise atteint 20 % au maximum de la part d'émolument calculée.
Quatre voies pour des frais de notaire réduits
- Une vente soumise à la TVA, dans le neuf, n'applique qu'une taxe de publicité foncière fixée à 0,70 %, sans taxe communale. La page frais de notaire dans le neuf vous en dit plus sur ce point.
- Le mobilier : le simulateur déduit des droits de mutation ce que valent les meubles cédés avec le logement. Ce chiffre reste à confirmer par votre notaire.
- Le premier achat : si le département est à 5 %, votre premier bien acheté comme résidence principale reste taxé à 4,50 %. Pour l'appliquer, cochez « Oui » dans le simulateur.
- La remise : une partie des émoluments peut être réduite par le notaire, toujours dans les limites du Code de commerce.
| Prix du bien | Ancien | Neuf |
|---|---|---|
| 150 000 € | 11 543 € | 3 137 € |
| 250 000 € | 18 920 € | 4 911 € |
| 350 000 € | 26 297 € | 6 685 € |
Déduction mobilier frais de notaire : ce que fait le calcul
Dans le champ prévu, indiquez la valeur du mobilier vendu avec le bien. Le simulateur sort cette valeur de la base de calcul des droits de mutation, puis il recalcule le total.
Émoluments et contribution de sécurité immobilière restent calculés sur la totalité du prix : seule la part des droits baisse.
Avant la signature, votre notaire doit valider la liste des montants retenus, que vous devez pouvoir justifier.
Émoluments du notaire : la remise
Le Code de commerce permet, par son article A444-174 du Code, une remise pouvant atteindre 20 % au plus. Elle est calculée sur la part d'émolument correspondant aux tranches de prix situées à partir de 100 000 €.
Plafond de la remise HT = (prix − 100 000 €) × 0,799 % × 20 %
D'après Service-public.fr, la remise accordée par un notaire doit bénéficier à tous ses clients dans les mêmes conditions. Aucune remise n'est appliquée par le simulateur.
Frais de notaire offerts : qui paie en réalité
Selon la loi, les frais de l'acte pèsent sur l'acheteur. Un promoteur, par exemple, en tant que vendeur, peut s'engager à les régler à sa place. Cette situation porte le nom de frais de notaire offerts.
Droits, émoluments et contribution restent dus pour un montant identique : seule la personne qui les règle change.
Comparez donc le prix total demandé, frais inclus, à celui d'une offre dépourvue de cette mention. Lisez ce que l'engagement du vendeur couvre précisément dans l'avant-contrat.