Frais de notaire pour le vendeur
La loi confie le règlement des frais de notaire liés à l'acte de vente à l'acheteur seul. Il peut payer les diagnostics, les frais de mainlevée d'un prêt garanti et, hors résidence principale, l'impôt attaché à la plus-value.
- Le vendeur ne paie aucun frais d'acte de vente : 0 €. (article 1593 du Code civil).
- Jusqu'à 77 090 €, l'émolument de mainlevée d'un prêt garanti est de 78 € HT.
- Au-delà de 77 090 €, l'émolument de mainlevée s'élève à 150 € HT.
- Sur la plus-value imposable, après abattements : 19 % + 17,2 %.
Frais de notaire vendeur : ce que dit la loi
Les frais du contrat incombent à l'acquéreur, indique le BOFiP, qui rappelle l'article 1593 du Code civil. La rémunération du notaire et l'impôt de mutation font partie de ces frais.
Le calcul frais de notaire pour le vendeur ne porte donc que sur les actes qui concernent le vendeur lui-même. Le cas le plus fréquent reste celui d'un prêt encore en cours, dont la garantie est levée.
Les honoraires d'agence dépendent du mandat, car le mandat désigne la partie qui les paie. Le passage du prix net vendeur au prix affiché sert à calculer les frais d'agence.
Mainlevée hypothèque : un émolument fixe
Tant qu'un prêt sur le bien reste couvert par une hypothèque ou un privilège, sa mainlevée coûte un émolument prévu par A444-141 du Code de commerce.
| Capital garanti par l'inscription | Émolument HT | Avec TVA à 20 % |
|---|---|---|
| Jusqu'à 77 090 € | 78 € | 93,60 € |
| Plus de 77 090 € | 150 € | 180 € |
Le capital retenu pour le barème est celui chiffré au bordereau d'inscription, ou celui servant de base à la mainlevée consentie. L'acte de mainlevée entraîne aussi les taxes et les débours, qui s'ajoutent à ce montant.
Frais de vente immobilière et plus-value
Les frais de vente immobilière comprennent notamment les diagnostics obligatoires. D'après Service-public.fr, leur coût se déduit, sur justificatifs, du prix de vente, afin de calculer la plus-value.
Aucune imposition ne frappe la plus-value lorsque vous vendez votre résidence principale. Pour un autre bien, l'impôt atteint 19 % sur la plus-value nette d'abattements, et les prélèvements sociaux 17,2 %.
Le notaire calcule cet impôt, rédige la déclaration et le verse au service de publicité foncière du lieu où se trouve le bien.
Les frais de notaire réglés au moment de votre achat s'ajoutent au prix d'acquisition, à hauteur du montant réel ou du forfait de 7,5 %. Ce montant est pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière.